Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Fotelya (le « Service »), une galerie photo et vidéo en ligne pour événements, accessible via un navigateur web par lecture d'un QR code ou d'un lien, sans installation d'application. Elles s'appliquent à tout Organisateur et à tout Invité, dans le monde entier, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence.

2. Définitions

• Éditeur : Johann Flipo, entrepreneur individuel, SIREN 107 376 071, 6 rue d'Armaillé 75017 Paris, fournisseur du Service (voir Mentions légales).
• Organisateur : la personne qui crée un Album pour un événement et, le cas échéant, souscrit une offre payante.
• Invité : toute personne qui accède à un Album via QR/lien pour consulter ou y ajouter du Contenu.
• Album : l'espace privé de partage associé à un événement.
• Contenu : les photographies, vidéos et autres éléments mis en ligne par les utilisateurs.
• Offres : les formules d'accès (gratuite et payantes) décrites sur la page Tarifs.

3. Acceptation des conditions

La création d'un Album, l'accès à un Album ou la souscription à une Offre emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter. Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de 15 ans sans l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale.

4. Le service

Fotelya permet de réunir, en temps réel et dans un Album commun, les photos et vidéos partagées par les participants d'un événement, avec une option d'affichage sur grand écran (« mur live ») et un téléchargement de l'ensemble. Pour une Offre payante, les prestations et la version des conditions applicables sont celles convenues lors de l'achat et reproduites dans sa confirmation ; elles restent fournies pendant toute la durée prévue. Le Service peut évoluer pour améliorer sa qualité ou sa sécurité, dans les conditions permises par la loi : ces évolutions ne retirent pas une prestation payée et ne limitent ni les garanties légales ni les recours du consommateur.

5. Accès des invités

Les Invités accèdent au Service sans compte ni mot de passe, par QR/lien et, le cas échéant, un code (PIN). L'Organisateur est responsable de la diffusion du QR/lien et de la gestion des accès à son événement.

6. Espace organisateur

L'Organisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses accès. Il s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV.

7. Offres, prix et paiement

Les Offres et leurs prix figurent sur la page Tarifs. Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) et adaptés automatiquement au pays du client. La vente, la facturation et la collecte des taxes (TVA et équivalents, dans le monde entier) sont assurées par notre revendeur officiel Paddle (Merchant of Record), qui apparaît comme vendeur sur le reçu. La commande est ferme à la validation du paiement. L'Offre gratuite permet d'essayer le Service sans paiement ni carte bancaire.

8. Droit de rétractation

8.1. Délai et exercice. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter d'un achat, sans avoir à vous justifier. Le délai court à partir du lendemain de l'achat et se termine à la fin du quatorzième jour ; s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il suffit d'envoyer votre décision avant la fin du délai : depuis votre espace organisateur (« Renoncer au contrat ici »), avec le formulaire en annexe, ou par tout message clair à contact@fotelya.com. La date d’envoi détermine le respect du délai de rétractation. La première communication de votre décision à Fotelya ou à Paddle détermine l’arrêt du calcul et le début du délai de remboursement. Les prolongations prévues par la loi, notamment en cas d'information manquante, s'appliquent.

8.2. Démarrage immédiat. Juste au-dessus du bouton « Payer et activer », nous vous indiquons qu'en cliquant, vous demandez expressément que votre formule, ou les avantages ajoutés par un passage à Premium, démarrent tout de suite, avant la fin du délai de rétractation, et que vous reconnaissez que ce droit prendra fin si l'achat est entièrement fourni avant la fin du délai. Nous y rappelons aussi le délai, la façon de vous rétracter, le remboursement et ce qui resterait dû. Ces informations, les présentes conditions et le formulaire type vous sont envoyés par courriel après le paiement ; Votre formule démarre après la mise à votre disposition de la confirmation de votre achat, qui comprend les conditions applicables et le formulaire type de rétractation. Utiliser le service, voir passer la date de l'événement, ouvrir le mur ou télécharger des fichiers ne vous fait pas perdre, à lui seul, votre droit de rétractation.

8.3. Ce qui reste dû en cas de rétractation. Vous ne payez que le service déjà fourni au moment où vous nous transmettez votre décision. Pour ce calcul, le prix réellement payé (après remise éventuelle, dans la devise de paiement) se répartit entre le jour de votre événement et la conservation de vos souvenirs :

• Événement : 60 % du prix réellement payé pour le jour de l'événement, soit 29,40 € pour un achat de 49 € ; le reste pour la conservation ;
• Premium : 29,40 € sur 89 € pour le jour de l'événement, la même proportion s'appliquant si vous avez payé un autre montant ; le reste pour la conservation et les avantages Premium ;
• passage d'Événement à Premium : tout le prix du passage correspond à la conservation et aux avantages ajoutés ; aucune part du jour de l'événement n'est retenue.

Le montant de la part du jour de l'événement est indiqué au-dessus du bouton de paiement et dans le courriel de confirmation. Cette part couvre la collecte des photos et vidéos de vos invités, le mur en direct et l'album. Elle n'est due que pour ce qui a été fourni par l'achat concerné, entre son activation et votre décision :

Cette édition s’applique lorsqu’elle vous est proposée et que vous l’acceptez avant paiement. Les achats antérieurs conservent la règle indiquée dans leur confirmation.

Télécharger l’album complet sans filigrane contenant au moins 10 photos ou vidéos, comptées dans la liste des fichiers du ZIP, depuis votre espace organisateur, après l’activation de cet achat et pendant que l’offre payée est active, rend due toute cette part, même sans nouvelle collecte : les photos et vidéos reçues avant le paiement, notamment avec l’offre gratuite, sont comprises. À défaut de ce téléchargement d’au moins 10 médias, la moitié est due si au moins 10 photos ou vidéos ont été reçues après l’activation ou si vous avez ouvert le mur en direct ; sinon, rien n’est dû pour cette part. Pour la conservation, seuls les jours déjà fournis sont dus au prorata. Le reste vous est remboursé, sans frais ni pénalité. Votre droit de rétractation reste ouvert.

L'album complet s'entend du téléchargement mené jusqu'au bout, depuis votre espace organisateur, de l'ensemble des photos et vidéos visibles de l'Album à ce moment-là. Le téléchargement d'un fichier isolé, l'album téléchargé par un invité ou un téléchargement interrompu ne comptent pas comme album complet.

La conservation est due pour les seuls jours déjà fournis, entre l'activation et votre décision, rapportés à la durée de conservation confirmée lors de l'achat. Un même jour de conservation ou un même usage n'est jamais compté pour deux achats. Les montants sont arrondis au centime en votre faveur, et le total retenu ne dépasse jamais le prix payé.

Si le prix total est excessif, le montant dû est calculé sur la valeur marchande du service fourni, comme le prévoit l'article L221-25 du Code de la consommation. Rien n'est dû au titre du démarrage immédiat si votre demande expresse n'a pas été recueillie, ou si les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou sur ce qui reste dû ne vous ont pas été fournies. Aucun frais de dossier ni pénalité ne s'ajoute.

8.4. Passage à Premium. Le passage à Premium complète l'achat Événement auquel il est rattaché ; ce n'est pas un achat Premium autonome. Il est remboursé au prorata des jours de conservation Premium qui restent, et les usages antérieurs au passage ne sont pas facturés une seconde fois. Si vous vous rétractez de l'achat Événement, les avantages Premium prennent fin avec lui et le passage est remboursé de la même façon.

8.5. Détail et remboursement. L'accusé de réception de votre rétractation indique l'achat concerné, la date à laquelle votre décision nous est parvenue et le détail du calcul, avec les dates des éléments retenus. Rien de ce qui se passe après votre décision n'augmente le montant retenu. Vous pouvez contester ce détail simplement en répondant à ce message, sans que cela retarde votre rétractation ni votre remboursement. La vente et la facturation sont assurées par notre revendeur officiel Paddle : Paddle.com Market Limited, 30 Old Bailey, Londres EC4M 7AU, Royaume-Uni, ou, pour un achat depuis les États-Unis ou le Canada, la société Paddle de ce pays indiquée sur votre reçu, selon les conditions publiées sur https://www.paddle.com/legal/buyer-terms. Le remboursement est exécuté par Paddle, sans retard et au plus tard 14 jours après votre décision, sur le moyen de paiement utilisé, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen, sans frais pour vous.

Si les informations sur votre droit de rétractation ne vous ont pas été fournies conformément à la loi, le délai est prolongé de douze mois après l’expiration du délai initial. Si vous recevez ces informations pendant cette prolongation, vous disposez de quatorze jours à compter de leur réception.

Ces paliers fixent le maximum qui peut être retenu. Avant le remboursement, nous vérifions que la prestation facturée et sa valeur sont suffisamment démontrées. À défaut, la retenue est réduite au montant effectivement justifié. Aucune prestation non fournie n’est facturée.

Les prestations, la capacité de stockage, les fonctionnalités et leurs limites, la compatibilité, l’interopérabilité et la date de fin de fourniture de votre formule sont indiquées avant le paiement, puis reproduites dans la confirmation de votre achat.

Votre formule est fournie depuis son activation jusqu’à la date de fin de fourniture indiquée pour votre achat. La garantie légale de conformité couvre toute cette période. Les six ou douze mois de conservation sont comptés à partir de la date de l’événement, sous réserve de la date de fin plus favorable indiquée pour votre achat.

8.6. Récupération de vos souvenirs, achats antérieurs et garanties. La rétractation met fin aux avantages payants de l'achat concerné, mais vous pouvez toujours récupérer gratuitement vos photos et vidéos : elles restent téléchargeables depuis votre espace organisateur pendant 30 jours après votre décision, et vous pouvez aussi nous les demander à contact@fotelya.com. Un téléchargement fait après votre décision ne change jamais le montant remboursé. Les achats conclus avant le 17 octobre 2026 restent soumis aux conditions en vigueur à leur date. Les achats conclus sous la version du 17 octobre 2026 restent soumis à celle-ci. Cet article ne limite pas vos garanties légales ni vos recours en cas de défaut du service.

Dates prises en compte : pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre décision avant sa fin, même si elle nous parvient après. Le calcul de ce qui reste dû s'arrête à la date à laquelle votre décision est communiquée pour la première fois, à Fotelya ou à Paddle, et c'est à partir de cette date que court le délai de remboursement de 14 jours. Un délai de traitement de notre côté ne décale jamais ces dates.

L'entité Paddle qui vous vend la formule dépend de votre pays : pour un achat depuis les États-Unis ou le Canada, c'est la société Paddle de ce pays, indiquée sur votre reçu et dans votre courriel de confirmation. Notre règle de remboursement ne réduit jamais les droits que la loi vous garantit, ni un remboursement plus favorable que vous accorderaient les conditions de Paddle applicables à votre achat.

9. Contenu des utilisateurs

L'Organisateur et les Invités conservent l'intégralité de leurs droits sur leur Contenu. Ils concèdent à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, strictement limitée et temporaire, à seule fin d'héberger, afficher dans l'Album et le mur live, et permettre le téléchargement du Contenu pour la fourniture du Service ; cette licence prend fin à la suppression du Contenu ou de l'Album. L'Éditeur ne revend pas le Contenu, ne l'exploite à aucune fin publicitaire et ne l'utilise pas pour entraîner une intelligence artificielle ; son prestataire de modération ne le fait pas non plus (option d'entraînement désactivée).

En publiant du Contenu, l'utilisateur garantit : (i) qu'il détient les droits nécessaires ; (ii) qu'il a recueilli le consentement des personnes identifiables figurant sur le Contenu (droit à l'image) ; (iii) que le Contenu n'est ni illicite, ni diffamatoire, ni contraire aux droits de tiers ou à l'ordre public. L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre. Toute personne figurant sur un Contenu peut en demander le retrait à contact@fotelya.com.

10. Modération et signalement

Le Service intègre une modération à trois niveaux : (i) automatisée, par un prestataire d'intelligence artificielle européen, selon le réglage choisi par l'Organisateur (standard, strict ou désactivée), qui ne masque que le contenu manifestement inapproprié ; (ii) humaine, l'Organisateur pouvant masquer ou restaurer tout Contenu de son Album à tout moment ; (iii) sur signalement, tout Invité pouvant signaler un contenu depuis la galerie, le contenu signalé étant alors immédiatement masqué dans l'attente d'une décision de l'Organisateur ou de l'Éditeur.

Cette intervention immédiate est bornée : au plus cinq (5) masquages par heure et par Invité, appareil ou connexion, et au plus trente (30) par heure et par galerie, afin qu'un Album ne puisse pas être vidé depuis une seule connexion partagée. Au-delà, la demande est refusée sans effet sur le Contenu et l'Invité est invité à écrire à contact@fotelya.com pour demander un examen ; l'Organisateur conserve de son côté la possibilité de masquer ou de restaurer sans borne depuis son espace.

L'Éditeur peut retirer sans préavis tout Contenu manifestement illicite ou inapproprié. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), lorsque l'Éditeur retire ou masque un Contenu, il en communique les motifs à son auteur au plus tard au moment de la décision, dès lors qu'il dispose de ses coordonnées électroniques ; l'auteur peut contester la décision en écrivant à contact@fotelya.com (point de contact unique), et l'Éditeur la réexamine et répond dans un délai raisonnable. Toute personne ou autorité peut notifier un contenu illicite à cette même adresse ; la notification indique les raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite, son emplacement précis (adresse de l'album ou de la photo), le nom et l'adresse électronique de son auteur, et une déclaration attestant sa bonne foi. Elle est traitée avec diligence : accusé de réception, décision motivée et information du notifiant. L'Organisateur demeure responsable de l'usage de son événement et du Contenu qui y est partagé.

11. Usages interdits

• publier un Contenu illicite, violent, haineux, pornographique impliquant des mineurs, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accès ou les limites techniques ;
• utiliser le Service à des fins frauduleuses, de spam, ou de collecte massive de données ;
• charger des volumes manifestement abusifs au regard d'un usage événementiel raisonnable (la notion d'« illimité » s'entend d'un usage loyal) ;
• utiliser le Service en violation des régimes de sanctions internationales (Union européenne, Nations Unies, OFAC) : le Service n'est pas fourni dans les pays sous embargo complet ni aux personnes figurant sur les listes de sanctions, et ne peut être revendu, réexporté ou mis à disposition en violation de ces régimes.

12. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreurs. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mises à jour de sécurité ou en cas de force majeure.

13. Responsabilité

À l'égard du Professionnel, dans toute la mesure permise par la loi : la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données après la durée de conservation, perte d'exploitation, préjudice commercial) ; sa responsabilité totale, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant effectivement payé au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. À l'égard du consommateur, la responsabilité de l'Éditeur est engagée dans les conditions du droit commun : aucune stipulation des présentes ne supprime ni ne réduit son droit à réparation en cas de manquement de l'Éditeur à l'une de ses obligations (article R212-1, 6° du Code de la consommation). L'Éditeur n'est pas responsable des Contenus publiés par les utilisateurs. Il ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Service est imputable soit à l'utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation).

14. Conservation et suppression automatique

Le Contenu et l'Album sont automatiquement supprimés à l'issue de la durée de conservation propre à l'Offre souscrite. Il appartient à l'utilisateur de télécharger ses souvenirs avant cette échéance ; l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de toute perte postérieure à la suppression. Les modalités de traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité.

15. Suspension et résiliation

Une suspension immédiate peut intervenir lorsqu'elle est nécessaire pour faire cesser un usage illicite ou un risque grave pour la sécurité du Service ou des tiers. Les autres manquements aux présentes CGU/CGV donnent lieu, lorsque leur nature le permet, à une information précisant le motif et à un délai raisonnable pour y remédier. Toute suspension ou résiliation respecte les droits impératifs du consommateur, notamment ses droits au remboursement et à réparation. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son Album à tout moment.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, fondé sur la minimisation, est décrit dans la Politique de confidentialité (conforme au RGPD, UE 2016/679), qui publie la liste de nos sous-traitants, leur pays et les garanties de chaque transfert. Les photos, les vidéos et la base de données sont hébergées au sein de l'Union européenne, et les données de l'événement sont supprimées automatiquement après celui-ci.

Rôles. L'Éditeur est responsable des traitements nécessaires au fonctionnement du Service. Pour les Contenus qu'un Organisateur fait collecter auprès de ses Invités, l'Éditeur agit selon les réglages de cet Organisateur. Lorsque l'Organisateur est lui-même responsable de traitement, notamment un Professionnel (article 21) ou une entreprise, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à : ne traiter les Contenus que pour fournir le Service, selon ces réglages ; en garantir la confidentialité et la sécurité ; ne recourir qu'aux sous-traitants publiés, informer de tout changement avant sa mise en service et lui permettre de s'y opposer, et imposer à ces sous-traitants les mêmes obligations ; aider l'Organisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits et à remplir ses obligations en cas de violation de données, qui lui est notifiée sans retard injustifié ; au terme du Service, au choix de l'Organisateur, lui permettre de télécharger les Contenus puis les supprimer, ou les supprimer directement, sauf obligation légale de conservation ; mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par l'Organisateur ou un auditeur qu'il mandate, et y contribuer.

17. Propriété intellectuelle

17.1 Créations de l'Éditeur. Le Service et tout ce qui le compose sont des œuvres originales de l'Éditeur : la marque « Fotelya » et ses logos, l'interface et son code, le mur live, l'Album, les faire-part et save the date, les thèmes graphiques, illustrations, décors, films et animations d'ouverture, mises en page, compositions typographiques, textes types, musiques produites par l'Éditeur, ainsi que les mécanismes d'affichage et les enchaînements qui les font vivre à l'écran. L'ensemble est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables. L'Éditeur en reste seul titulaire, y compris après personnalisation par l'Organisateur.

17.2 Contenu des utilisateurs. Les photos, vidéos, messages, prénoms, textes et musiques apportés par l'Organisateur ou par les Invités restent leur propriété, dans les conditions de l'article 9. Rien dans le présent article ne les transfère à l'Éditeur.

17.3 Licence d'usage. La souscription d'une offre confère à l'Organisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à son événement et à ses propres Invités, pour la durée prévue à l'article 14. Ce droit ne transfère aucune propriété sur les créations de l'Éditeur.

17.4 Interdictions. Sans accord écrit de l'Éditeur, il est interdit de reproduire, copier, adapter, traduire, imprimer, photographier ou filmer en vue d'une republication, décompiler, extraire ou réutiliser tout ou partie d'une création de l'Éditeur, à titre gratuit ou onéreux, pour soi-même ou pour un tiers ; de proposer un service concurrent construit à partir de ces éléments ; de retirer ou de masquer la mention d'origine « Fotelya ».

17.5 Sanctions. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 15 et agir en justice.

17.6 Marques. « Fotelya » et ses logos sont des marques déposées. Leur usage est réservé à l'Éditeur et à la mention d'origine affichée sur le Service.

17.7 Signalement. Toute personne qui estime qu'un contenu affiché sur le Service porte atteinte à ses droits peut le signaler à contact@fotelya.com dans les conditions de l'article 10. L'Éditeur examine chaque signalement et retire le contenu concerné si l'atteinte est établie.

18. Modification des CGU/CGV

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU/CGV. Pour une Offre payante, la version applicable est celle en vigueur à la date de l'achat, reproduite dans sa confirmation : une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement un achat déjà conclu. Pour l'usage gratuit du Service, la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation. En cas de modification substantielle, les utilisateurs concernés en sont informés par un moyen approprié. Les évolutions du Service interviennent dans les conditions prévues à l'article 4.

19. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à support@fotelya.com ; l'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne sur cm2c.net, courriel litiges@cm2c.net, téléphone 01 89 47 00 14.

20. Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. La langue de référence est le français. Tout litige relève des tribunaux français compétents, sous réserve, pour le consommateur, des règles impératives de compétence et des dispositions protectrices d'ordre public applicables dans son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne ou ailleurs.

21. Offre PRO (professionnels)

L'Offre PRO s'adresse aux professionnels de l'événementiel (photographes, DJ, agences, lieux de réception, etc.) agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité. Elle prend la forme d'un abonnement mensuel à reconduction tacite, résiliable à tout moment via le portail de gestion de l'abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais. Les Albums créés pendant l'abonnement conservent leur durée de vie propre.

La souscription de l'Offre PRO comporte une déclaration d'agir à titre professionnel, recueillie par une case dédiée au moment du paiement. Le droit de rétractation prévu au profit des consommateurs ne s'applique pas au professionnel agissant dans le cadre de son activité ; lorsque la loi étend ce droit à certains professionnels (notamment l'article L221-3 du Code de la consommation), il s'exerce dans les conditions de l'article 8.

Marque blanche. L'Offre PRO permet de présenter les Albums sous la marque du Professionnel. Le Professionnel demeure seul responsable vis-à-vis de ses propres clients et des Invités : information des personnes, recueil des consentements et droits à l'image, conformité de l'usage à la réglementation applicable à son activité. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de ses clients ou de tiers à ce titre. Chaque Album créé via l'Offre PRO reste soumis aux présentes CGU/CGV, qui s'appliquent aux Invités et aux contenus dans les mêmes conditions.

Les limitations de responsabilité de l'article 13 s'appliquent à l'Offre PRO. L'Éditeur ne garantit aucun résultat commercial au Professionnel.

22. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGU/CGV, avec la Politique de confidentialité et la Politique cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité.

Annexe. Formulaire de rétractation

Modèle prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation, utilisable pendant le délai de rétractation prévu à l'article 8. Il peut être adressé par courriel à contact@fotelya.com ; la fonction en ligne de l'espace organisateur produit les mêmes effets.