Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Fotelya (le « Service »), une galerie photo et vidéo en ligne pour événements, accessible via un navigateur web par lecture d'un QR code ou d'un lien, sans installation d'application. Elles s'appliquent à tout Organisateur et à tout Invité, dans le monde entier, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence.
2. Définitions
- Éditeur : Johann Flipo, entrepreneur individuel, SIREN 107 376 071, 6 rue d'Armaillé 75017 Paris, fournisseur du Service (voir Mentions légales).
- Organisateur : la personne qui crée un Album pour un événement et, le cas échéant, souscrit une offre payante.
- Invité : toute personne qui accède à un Album via QR/lien pour consulter ou y ajouter du Contenu.
- Album : l'espace privé de partage associé à un événement.
- Contenu : les photographies, vidéos et autres éléments mis en ligne par les utilisateurs.
- Offres : les formules d'accès (gratuite et payantes) décrites sur la page Tarifs.
3. Acceptation des conditions
La création d'un Album, l'accès à un Album ou la souscription à une Offre emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter. Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de 15 ans sans l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale.
4. Le service
Fotelya permet de réunir, en temps réel et dans un Album commun, les photos et vidéos partagées par les participants d'un événement, avec une option d'affichage sur grand écran (« mur live ») et un téléchargement de l'ensemble. Le Service est fourni « en l'état » et peut évoluer (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) afin d'en améliorer la qualité ou la sécurité.
5. Accès des invités
Les Invités accèdent au Service sans compte ni mot de passe, par QR/lien et, le cas échéant, un code (PIN). L'Organisateur est responsable de la diffusion du QR/lien et de la gestion des accès à son événement.
6. Espace organisateur
L'Organisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses accès. Il s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV.
7. Offres, prix et paiement
Les Offres et leurs prix figurent sur la page Tarifs. Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) et adaptés automatiquement au pays du client. La vente, la facturation et la collecte des taxes (TVA et équivalents, dans le monde entier) sont assurées par notre revendeur officiel Paddle (Merchant of Record), qui apparaît comme vendeur sur le reçu. La commande est ferme à la validation du paiement. L'Offre gratuite permet d'essayer le Service sans paiement ni carte bancaire.
8. Droit de rétractation
Le Service est un service / contenu numérique fourni et exécuté immédiatement. En souscrivant à une Offre payante, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, conformément aux articles L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation (transposant la directive (UE) 2011/83). Ce consentement exprès est recueilli par une case à cocher dédiée au moment du paiement.
En conséquence, aucun remboursement n'est dû au titre de la rétractation une fois l'exécution commencée avec ce consentement. L'Offre gratuite permet de tester le Service avant tout achat. Les remboursements éventuels relèvent de la politique de Paddle et des dispositions impératives applicables.
9. Contenu des utilisateurs
L'Organisateur et les Invités conservent l'intégralité de leurs droits sur leur Contenu. Ils concèdent à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, strictement limitée et temporaire, à seule fin d'héberger, afficher dans l'Album et le mur live, et permettre le téléchargement du Contenu pour la fourniture du Service ; cette licence prend fin à la suppression du Contenu ou de l'Album. L'Éditeur ne revend pas le Contenu, ne l'exploite à aucune fin publicitaire et ne l'utilise pas pour entraîner une intelligence artificielle tierce.
En publiant du Contenu, l'utilisateur garantit : (i) qu'il détient les droits nécessaires ; (ii) qu'il a recueilli le consentement des personnes identifiables figurant sur le Contenu (droit à l'image) ; (iii) que le Contenu n'est ni illicite, ni diffamatoire, ni contraire aux droits de tiers ou à l'ordre public. L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre. Toute personne figurant sur un Contenu peut en demander le retrait à contact@fotelya.com.
10. Modération et signalement
Le Service intègre une modération à trois niveaux : (i) automatisée, par un prestataire d'intelligence artificielle européen, selon le réglage choisi par l'Organisateur (standard, strict ou désactivée), qui ne masque que le contenu manifestement inapproprié ; (ii) humaine, l'Organisateur pouvant masquer ou restaurer tout Contenu de son Album à tout moment ; (iii) sur signalement, tout Invité pouvant signaler un contenu depuis la galerie, le contenu signalé étant alors immédiatement masqué dans l'attente d'une décision de l'Organisateur ou de l'Éditeur.
L'Éditeur peut retirer sans préavis tout Contenu manifestement illicite ou inapproprié. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), l'auteur d'un Contenu retiré ou masqué par l'Éditeur peut obtenir les motifs de cette décision et la contester en écrivant à contact@fotelya.com (point de contact unique) ; l'Éditeur réexamine la décision et répond dans un délai raisonnable. Tout contenu illicite peut également être notifié à cette même adresse par toute personne ou autorité ; les notifications sont traitées avec diligence (accusé de réception, décision, information du notifiant). L'Organisateur demeure responsable de l'usage de son événement et du Contenu qui y est partagé.
11. Usages interdits
- publier un Contenu illicite, violent, haineux, pornographique impliquant des mineurs, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accès ou les limites techniques ;
- utiliser le Service à des fins frauduleuses, de spam, ou de collecte massive de données ;
- charger des volumes manifestement abusifs au regard d'un usage événementiel raisonnable (la notion d'« illimité » s'entend d'un usage loyal) ;
- utiliser le Service en violation des régimes de sanctions internationales (Union européenne, Nations Unies, OFAC) : le Service n'est pas fourni dans les pays sous embargo complet ni aux personnes figurant sur les listes de sanctions, et ne peut être revendu, réexporté ou mis à disposition en violation de ces régimes.
12. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreurs. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mises à jour de sécurité ou en cas de force majeure.
13. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi : la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données après la durée de conservation, perte d'exploitation, préjudice commercial ou moral) ; la responsabilité totale de l'Éditeur, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des Contenus publiés par les utilisateurs, ni d'un dysfonctionnement imputable au réseau, à l'équipement de l'utilisateur ou à un tiers, ni d'un cas de force majeure.
Ces limitations s'appliquent sans préjudice des garanties légales impératives dont bénéficie le consommateur (notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés en droit français, et les protections équivalentes d'ordre public dans son pays de résidence), qui ne peuvent être ni exclues ni limitées. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes.
14. Conservation et suppression automatique
Le Contenu et l'Album sont automatiquement supprimés à l'issue de la durée de conservation propre à l'Offre souscrite. Il appartient à l'utilisateur de télécharger ses souvenirs avant cette échéance ; l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de toute perte postérieure à la suppression. Les modalités de traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité.
15. Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, d'usage abusif ou illicite, ou de risque pour la sécurité du Service ou des tiers. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son Album à tout moment.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles, fondé sur la minimisation, est décrit dans la Politique de confidentialité (conforme au RGPD, UE 2016/679). Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne et supprimées automatiquement après l'événement.
17. Propriété intellectuelle
La marque « Fotelya », le logo, l'interface, les contenus éditoriaux et la technologie du Service sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est interdite.
18. Modification des CGU/CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service ou de la commande. En cas de modification substantielle, les utilisateurs concernés en seront informés par un moyen approprié.
19. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à support@fotelya.com ; l'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne sur cm2c.net, courriel litiges@cm2c.net, téléphone 01 89 47 00 14. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
20. Droit applicable, langue et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. La langue de référence est le français. Tout litige relève des tribunaux français compétents, sous réserve, pour le consommateur, des règles impératives de compétence et des dispositions protectrices d'ordre public applicables dans son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne ou ailleurs.
21. Offre PRO (professionnels)
L'Offre PRO s'adresse aux professionnels de l'événementiel (photographes, DJ, agences, lieux de réception, etc.) agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité. Elle prend la forme d'un abonnement mensuel à reconduction tacite, résiliable à tout moment via le portail de gestion de l'abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais. Les Albums créés pendant l'abonnement conservent leur durée de vie propre.
Le droit de rétractation prévu au profit des consommateurs ne s'applique pas au professionnel agissant dans le cadre de son activité ; lorsque la loi étend ce droit à certains professionnels, le consentement à l'exécution immédiate et la renonciation prévus à l'article 8 sont recueillis au moment du paiement.
Marque blanche. L'Offre PRO permet de présenter les Albums sous la marque du Professionnel. Le Professionnel demeure seul responsable vis-à-vis de ses propres clients et des Invités : information des personnes, recueil des consentements et droits à l'image, conformité de l'usage à la réglementation applicable à son activité. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de ses clients ou de tiers à ce titre. Chaque Album créé via l'Offre PRO reste soumis aux présentes CGU/CGV, qui s'appliquent aux Invités et aux contenus dans les mêmes conditions.
Les limitations de responsabilité de l'article 13 s'appliquent à l'Offre PRO. L'Éditeur ne garantit aucun résultat commercial au Professionnel.
22. Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGU/CGV, avec la Politique de confidentialité et la Politique cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité.