Politique de remboursement
1. Nature du service et droit de rétractation
Fotelya est un service numérique. Vous disposez de quatorze (14) jours pour vous rétracter d'un achat, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai court à partir du lendemain de l'achat et se termine à la fin du quatorzième jour ; s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les prolongations prévues par la loi, notamment en cas d'information manquante, s'appliquent. C'est l'envoi de votre décision avant la fin du délai qui compte.
Comment se rétracter. Depuis votre espace organisateur (« Renoncer au contrat ici »), avec le formulaire type annexé aux CGU/CGV, ou par tout message clair à contact@fotelya.com. Un accusé de réception détaillant le calcul vous est envoyé sans délai. Le remboursement est exécuté par Paddle, notre revendeur officiel, sur le moyen de paiement d'origine, sans retard et au plus tard 14 jours après votre décision, sans frais pour vous.
Formule jamais activée. Elle est remboursée en totalité. Il en va de même si vous n'avez pas expressément demandé le démarrage immédiat, ou si les informations prévues par la loi sur le droit de rétractation et sur ce qui reste dû ne vous ont pas été données avant le paiement.
Formule activée : la règle dépend de la date de votre achat. Elle est rappelée dans le courriel de confirmation envoyé avant l'activation.
Les achats conclus avant le 17 octobre 2026 restent soumis aux conditions en vigueur à leur date. La règle de leur époque s'applique : le prix est remboursé au prorata des jours de conservation qui restent.
Les achats conclus sous la version du 17 octobre 2026 restent soumis à celle-ci.
Achats conclus à partir de cette date. Vous ne payez que le service déjà fourni au moment où vous nous transmettez votre décision. Le prix se répartit entre le jour de votre événement et la conservation de vos souvenirs :
- formule Événement : 60 % du prix réellement payé correspondent au jour de l'événement, soit 29,40 € pour un achat de 49 € ; le reste correspond à la conservation ;
- formule Premium : 29,40 € sur 89 € correspondent au jour de l'événement ; si vous avez payé un autre montant (remise, autre devise), cette part garde la même proportion du prix réellement payé ; le reste correspond à la conservation et aux avantages Premium ;
- passage d'Événement à Premium : tout le prix du passage correspond à la conservation et aux avantages ajoutés ; aucune part du jour de l'événement n'est retenue.
La part du jour de l'événement est la collecte des photos et vidéos de vos invités, le mur en direct et l'album. Elle n'est due que pour ce qui a été fourni entre l'activation de la formule et votre demande :
Cette édition s’applique lorsqu’elle vous est proposée et que vous l’acceptez avant paiement. Les achats antérieurs conservent la règle indiquée dans leur confirmation.
Télécharger l’album complet sans filigrane contenant au moins 10 photos ou vidéos, comptées dans la liste des fichiers du ZIP, depuis votre espace organisateur, après l’activation de cet achat et pendant que l’offre payée est active, rend due toute cette part, même sans nouvelle collecte : les photos et vidéos reçues avant le paiement, notamment avec l’offre gratuite, sont comprises. À défaut de ce téléchargement d’au moins 10 médias, la moitié est due si au moins 10 photos ou vidéos ont été reçues après l’activation ou si vous avez ouvert le mur en direct ; sinon, rien n’est dû pour cette part. Pour la conservation, seuls les jours déjà fournis sont dus au prorata. Le reste vous est remboursé, sans frais ni pénalité. Votre droit de rétractation reste ouvert.
Ce barème est un plafond : aucune prestation non fournie n'est facturée. Les photos et vidéos reçues avant l’activation ne comptent pas pour le seuil de collecte, mais sont incluses dans l’album complet téléchargé après l’activation.
Passage à Premium. Il est remboursé au prorata des jours de conservation Premium qui restent. Il complète votre formule Événement : si vous vous rétractez de celle-ci, les avantages Premium prennent fin avec elle et sont remboursés de la même façon.
Récupération de vos souvenirs. Après votre rétractation, vous pouvez télécharger l'album gratuitement depuis votre espace pendant 30 jours, ou nous demander vos contenus à contact@fotelya.com. Un téléchargement fait après votre demande ne change jamais le montant remboursé.
2. Essayer avant d'acheter
L'offre Gratuit (0 €) permet de découvrir le fonctionnement du Service sans engagement et sans carte bancaire. Nous vous invitons à l'utiliser pour valider que Fotelya répond à votre besoin avant toute souscription payante.
3. Cas ouvrant droit à remboursement
En cas de défaut de conformité, vous bénéficiez des remèdes de la garantie légale, dans les conditions précisées au §6. Les autres demandes de remboursement sont examinées selon les circonstances, notamment dans les cas suivants :
- Défaut de conformité du Service au sens de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;
- Indisponibilité prolongée imputable à Fotelya ayant empêché l'usage du Service pendant votre événement ;
- Erreur de facturation (double paiement, montant erroné).
Ne donnent en revanche pas lieu à remboursement, en dehors du droit de rétractation décrit au §1 : l'annulation ou le report de votre événement pour des raisons qui ne sont pas imputables à Fotelya, ou le non-usage du Service pendant sa période de validité.
4. Comment demander un remboursement
Écrivez à contact@fotelya.com en indiquant l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat et la référence de votre commande (elle figure sur le reçu). Les paiements sont traités par notre revendeur officiel (Merchant of Record) Paddle : Paddle.com Market Limited, 30 Old Bailey, Londres EC4M 7AU, Royaume-Uni, ou, pour un achat depuis les États-Unis ou le Canada, la société Paddle de ce pays indiquée sur votre reçu. Tout remboursement est exécuté par Paddle sur le moyen de paiement d'origine. Vous pouvez également utiliser le lien d'assistance figurant sur votre reçu Paddle.
L'entité Paddle qui vous vend la formule dépend de votre pays : pour un achat depuis les États-Unis ou le Canada, c'est la société Paddle de ce pays, indiquée sur votre reçu et dans votre courriel de confirmation. Notre règle de remboursement ne réduit jamais les droits que la loi vous garantit, ni un remboursement plus favorable que vous accorderaient les conditions de Paddle applicables à votre achat.
5. Délais
En cas de rétractation, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la première communication de votre décision à Fotelya ou à Paddle. Ce délai ne dépend pas de la validation de votre demande. Le crédit sur votre compte dépend ensuite des délais de votre établissement bancaire.
6. Garanties légales
La présente politique ne prive le consommateur d'aucune protection d'ordre public : elle s'applique sans préjudice des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, et de toute disposition impérative applicable.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de la période contractuelle de fourniture de la formule, depuis son activation jusqu’à la date de fin de conservation applicable à l’achat à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période contractuelle de fourniture de la formule, depuis son activation jusqu’à la date de fin de conservation applicable à l’achat.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
7. Réclamation et médiation
En cas de désaccord persistant après une réclamation écrite auprès de Fotelya, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris : saisine en ligne sur cm2c.net ou par courriel à litiges@cm2c.net.
8. Contact
Pour toute question sur cette politique : contact@fotelya.com. Voir aussi nos CGU/CGV et notre Politique de confidentialité.
Si les informations sur votre droit de rétractation ne vous ont pas été fournies conformément à la loi, le délai est prolongé de douze mois après l’expiration du délai initial. Si vous recevez ces informations pendant cette prolongation, vous disposez de quatorze jours à compter de leur réception.
Ces paliers fixent le maximum qui peut être retenu. Avant le remboursement, nous vérifions que la prestation facturée et sa valeur sont suffisamment démontrées. À défaut, la retenue est réduite au montant effectivement justifié. Aucune prestation non fournie n’est facturée.
Les prestations, la capacité de stockage, les fonctionnalités et leurs limites, la compatibilité, l’interopérabilité et la date de fin de fourniture de votre formule sont indiquées avant le paiement, puis reproduites dans la confirmation de votre achat.
Votre formule est fournie depuis son activation jusqu’à la date de fin de fourniture indiquée pour votre achat. La garantie légale de conformité couvre toute cette période. Les six ou douze mois de conservation sont comptés à partir de la date de l’événement, sous réserve de la date de fin plus favorable indiquée pour votre achat.
Votre formule démarre après la mise à votre disposition de la confirmation de votre achat, qui comprend les conditions applicables et le formulaire type de rétractation.
La date d’envoi détermine le respect du délai de rétractation. La première communication de votre décision à Fotelya ou à Paddle détermine l’arrêt du calcul et le début du délai de remboursement.