Politique de remboursement
1. Nature du service et droit de rétractation
Fotelya est un service numérique fourni immédiatement après la souscription : l'espace de partage est créé et accessible sans délai. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu ou service numérique dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit. En souscrivant à une offre payante, vous demandez expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation, comme le précisent nos CGU/CGV.
2. Essayer avant d'acheter
L'offre Gratuit (0 €) permet de découvrir le fonctionnement du Service sans engagement et sans carte bancaire. Nous vous invitons à l'utiliser pour valider que Fotelya répond à votre besoin avant toute souscription payante.
3. Cas ouvrant droit à remboursement
Un remboursement total ou partiel peut être accordé, après examen de bonne foi, notamment dans les cas suivants :
- Défaut de conformité du Service au sens de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;
- Indisponibilité prolongée imputable à Fotelya ayant empêché l'usage du Service pendant votre événement ;
- Erreur de facturation (double paiement, montant erroné).
Ne donnent en revanche pas lieu à remboursement : un changement d'avis après ouverture de l'accès (cf. §1), l'annulation ou le report de votre événement pour des raisons qui ne sont pas imputables à Fotelya, ou le non-usage du Service pendant sa période de validité.
4. Comment demander un remboursement
Écrivez à contact@fotelya.com en indiquant l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat et la référence de votre commande (elle figure sur le reçu). Les paiements étant traités par notre prestataire Paddle, qui agit en qualité de revendeur officiel (Merchant of Record), tout remboursement validé est exécuté par Paddle sur le moyen de paiement d'origine. Vous pouvez également utiliser le lien d'assistance figurant sur votre reçu Paddle.
5. Délais
Nous répondons à toute demande sous 7 jours ouvrés. Après validation, le remboursement est exécuté par Paddle ; le crédit apparaît généralement sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque ou l'émetteur de votre carte.
6. Garanties légales
La présente politique ne prive le consommateur d'aucune protection d'ordre public : elle s'applique sans préjudice des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, et de toute disposition impérative applicable.
7. Réclamation et médiation
En cas de désaccord persistant après une réclamation écrite auprès de Fotelya, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris : saisine en ligne sur cm2c.net ou par courriel à litiges@cm2c.net.
8. Contact
Pour toute question sur cette politique : contact@fotelya.com. Voir aussi nos CGU/CGV et notre Politique de confidentialité.