Politique de remboursement
1. Nature du service et droit de rétractation
Fotelya est un service numérique fourni immédiatement après la souscription : l'espace de partage est créé et accessible sans délai. Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour vous rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation). En souscrivant, vous demandez expressément l'exécution immédiate du Service (art. L221-25) et reconnaissez que votre droit de rétractation sera perdu lorsque le Service aura été pleinement exécuté (art. L221-28, 1°), c'est-à-dire dès que, après le paiement, l'un de ces usages est enregistré : affichage du mur en direct, téléchargement de l'album (ZIP), réception d'une vidéo d'invité, ou réception de dix (10) médias ou plus.
Tant qu'aucun de ces usages n'est enregistré, une rétractation exercée dans les 14 jours donne lieu à un remboursement intégral, exécuté par Paddle sur le moyen de paiement d'origine sous 14 jours au plus. Elle s'exerce en ligne depuis votre espace organisateur (« Renoncer au contrat ici »), par le formulaire annexé aux CGU/CGV, ou par courriel à contact@fotelya.com. Après exécution complète, la rétractation n'est plus possible ; les cas de la section 3 restent ouverts.
2. Essayer avant d'acheter
L'offre Gratuit (0 €) permet de découvrir le fonctionnement du Service sans engagement et sans carte bancaire. Nous vous invitons à l'utiliser pour valider que Fotelya répond à votre besoin avant toute souscription payante.
3. Cas ouvrant droit à remboursement
Un remboursement total ou partiel peut être accordé, après examen de bonne foi, notamment dans les cas suivants :
- Défaut de conformité du Service au sens de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;
- Indisponibilité prolongée imputable à Fotelya ayant empêché l'usage du Service pendant votre événement ;
- Erreur de facturation (double paiement, montant erroné).
Ne donnent en revanche pas lieu à remboursement : un changement d'avis après ouverture de l'accès (cf. §1), l'annulation ou le report de votre événement pour des raisons qui ne sont pas imputables à Fotelya, ou le non-usage du Service pendant sa période de validité.
4. Comment demander un remboursement
Écrivez à contact@fotelya.com en indiquant l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat et la référence de votre commande (elle figure sur le reçu). Les paiements étant traités par notre prestataire Paddle, qui agit en qualité de revendeur officiel (Merchant of Record), tout remboursement validé est exécuté par Paddle sur le moyen de paiement d'origine. Vous pouvez également utiliser le lien d'assistance figurant sur votre reçu Paddle.
5. Délais
Nous répondons à toute demande sous 7 jours ouvrés. Après validation, le remboursement est exécuté par Paddle ; le crédit apparaît généralement sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque ou l'émetteur de votre carte.
6. Garanties légales
La présente politique ne prive le consommateur d'aucune protection d'ordre public : elle s'applique sans préjudice des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, et de toute disposition impérative applicable.
Encadré prévu à l'article D211-4 du Code de la consommation. Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période de fourniture du service numérique prévue au contrat, c'est-à-dire la durée de conservation de l'offre souscrite. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant cette même période. Elle donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° elle occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate ; il n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service de nouveau conforme. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
7. Réclamation et médiation
En cas de désaccord persistant après une réclamation écrite auprès de Fotelya, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris : saisine en ligne sur cm2c.net ou par courriel à litiges@cm2c.net.
8. Contact
Pour toute question sur cette politique : contact@fotelya.com. Voir aussi nos CGU/CGV et notre Politique de confidentialité.